CGV

Les présentes Conditions Générales de Ventes (dites CGV) s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues entre le client et Fred Sanzey, Photographe, Siret 85081486400011 code APE 7420Z dont le siège social est situé 1 Rue Marcel Sembat 94240 l’Hay les Roses.

Ces CGV forment un document indivisible du contrat et devis.

1. Champ d’application

Fred Sanzey propose des prestations photographiques d’événements tels que visibles sur ses galeries web, books papier ou autres supports.

La passation d’une commande par le client implique que celui-ci ait pris connaissance des présentes CGV et entraîne son entière adhésion, sauf conditions particulières consenties par écrit entre la photographe et le client. Le client s’engage à renvoyer par mail le contrat complété : daté, paraphé et signé.

Les clients déclarent être majeurs et poser librement pour les photos, n’être liés à aucun contrat exclusif sur l’utilisation de leur image ou de leur nom, et autoriser les prises de vues pour leurs enfants ou les mineurs présents dont ils sont les représentants légaux. Pour la prise de vue de mineurs, la présence d’un parent est obligatoire pendant toute la durée de la séance. Pour les prestations comportant un grand nombre de personnes type mariage, sauf demande expressément formulée, la Photographe est autorisée à prendre des photos de l’intégralité des personnes présentes lors de l’événement. Dans le cas de mariés mineurs, la signature des parents ou des représentants légaux est obligatoire.

Ce contrat reste valable en cas de changement d’état civil des clients et personnes photographiées.

2. Réservation des séances/ commande

La réservation des prestations est à effectuer auprès de la Photographe sous réserve de sa disponibilité. La Photographe se garde le droit de refuser une prestation en cas de litige relatif au paiement d’une prestation antérieure.

Une commande est validée à réception du devis qui tient lieu de bon de commande ou du contrat retourné conforme par le client, accompagné du versement d’un acompte effectivement encaissé (prévoir donc un délai supplémentaire pour les règlements par chèque).

3. Prix

Les prix de vente appliqués sont ceux valables à la date de la commande et sont en prix net (TVA non applicable à la société Fred Sanzey, conformément à l’article 293 B du CGI).

Les prix des prestations sont valables dans un rayon de 50 km autour du domicile de la Photographe. Au delà de ce périmètre, les frais de déplacement seront appliqués suivant le barème kilométrique de 0,59€/km pour les kilomètres supplémentaires. Pour les déplacements en province, les frais de repas, d’hébergement, déplacement et d’immobilisation de la demi-journée ou journée feront l’objet d’un accord au préalable et seront également facturés au client à la réservation de la prestation.

4. Conditions de paiement

Les paiements sont acceptés en espèce jusqu’à 1000€ (les billets de 100€ et plus ne sont pas acceptés), virement ou chèques à l’ordre de Fred Sanzey Photographe.

Pour les mariages le paiement est à réaliser en 3 fois:

– un acompte de 1/3 du montant total à la réservation et 300 € minimum

-1/3 le jour de la prestation

-1/3 à la remise des photos en format numérique. Les objets photographiques type livres ou clé USB seront remis au client postérieurement au paiement et suivant un délai dépendant du prestataire choisi pour sa réalisation et pouvant varier de 4 à 8 semaines.

Pour les autres prestations telles que famille (grossesse, naissance) ou de couple (engagement, trash the dress), un acompte de 50% est à réaliser à la commande et le solde le jour de la prise de vue.

A défaut de paiement dans les temps impartis la prestation ne sera pas réalisée.

Les bons cadeaux sont réglés en totalité à la commande.

Aucune ristourne pour paiement comptant ne peut être faite.

En cas de retard de paiement, seront exigibles, conformément à l’article L 441-6 du code de commerce, une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 Euros.

5. Déroulement de la prestation

Seules les personnes participant aux séances photos sont autorisées à y assister. Les personnes venant seules ou à mobilité réduites peuvent être accompagnées. Les mineurs doivent être accompagnés de leurs parents ou à défaut de leur tuteur légal ou toute autre personne exerçant une autorité déléguée par les parents ou leurs tuteurs. Les prises de vues par tout autre appareil ou personne que la Photographe ne sont pas autorisées durant la séance sauf accord écrit de Fred Sanzey.

Les photos de couples en séances lors des mariages et en dehors se font exclusivement en présence des mariés/ couple ou à l’aide d’un assistant ou prestataire désigné par la photographe.

6. Remise des photographies

Suivant la formule convenue, les photos sont remises sous un délai de 1 mois maximum par galerie privatisée en ligne. Les photos sur supports tels que clé USB, papier, livres seront remises aux clients au siège social selon RDV convenu avec la Photographe, ou peuvent être expédiées à la valeur déclarée au frais du client et après paiement de la facture correspondante. Fred Sanzey ne pourra être tenue responsable du retard ou de la perte due au transporteur. En cas de problème sérieux rencontré par la Photographe tel que panne informatique, le délai de remise de 1 mois pourra être prolongé.

Les photos sont livrées retouchées, sous format JPEG et haute définition. Les fichiers bruts ne sont jamais remis aux clients et sont la propriété de la photographe qui se réserve le droit de destruction après remise des fichiers définitifs aux clients.

7. Travaux photographiques (clé USB, albums, tirages..)

Le délai de réception indicatif des travaux photographiques est de 4 semaines minimum après validation, et lié au délai du prestataire pour lequel Fred Sanzey ne saurait être tenue d’une ristourne ou annulation en cas de retard. Le droit de rétractation ne peut être observé sur ces produits considérés comme produits nettement personnalisés, conformément à l’article L221-28 du code de la consommation. Les produits sont à venir retirer au siège social et sur prise de RDV uniquement.

8. Disponibilité et archivage

La Photographe s’engage à conserver les fichiers numériques remis au client pendant la durée de 6 mois, hors cas de force majeur (inondation, incendie). Au-delà, les fichiers pourront être détruits.

Une demande de duplicata de la part des clients en cas de perte ou de détérioration sera facturée au forfait de 100€. Les photos seront à télécharger sous 7 jours. Les travaux photographiques autres que les fichiers numériques ne seront pas remplaçables (en particulier livres ou clés USB).

9. Droit de rétractation

Le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours ouvrables à compter du lendemain du jour de la conclusion de la vente (et donc de la signature du contrat, des CGV et paiement de l’acompte). Passé ce délai et hors cas de force majeur, l’acompte ne sera pas restitué. Si la prestation a été réalisée en partie ou en totalité avant expiration du délai de rétractation, aucun remboursement n’est possible.

Les bons cadeaux ne sont ni échangeables, ni remboursables et sont à utiliser dans un délai de 6 mois à compter de la date d’achat.

10. Responsabilités du vendeur – garanties

En cas de problème fortuit ou de force majeure entraînant une annulation de la prestation, sans re-programmation possible, l’intégralité des montants déjà versés sera restituée au client sans pouvoir engager la responsabilité de la Photographe ou donner lieu à des dommages et intérêts.

Fred Sanzey s’engage à faire son possible pour aider les clients à trouver un autre prestataire.

11. Propriété intellectuelle et droit à l’image

Droit d’auteur : Les photographies sont la propriété de Fred Sanzey. Dans le cadre du présent contrat, ce sont des supports de l’image qui sont cédés, à l’exclusion de tout autre droit d’auteur.

Droit à l’image: Les clients, sauf avis contraire écrit avant la prestation, cèdent au photographe les droits à l’image sans réserve ni restriction sur l’intégralité des photographies réalisées. La cession des droits est consentie pour une exploitation sans limite de territoire et pour une durée de 20 ans à compter de la date de signature du présent contrat. Ainsi lesclients et personnes photographiées lors de l’événement autorisent :

– la fixation de leur image dans le cadre des photographies et la reproduction de leur image ainsi fixée par tous les procédés techniques connus et inconnus à ce jour (graphique, photographique, numérique), sur tous les supports, formats pour un nombre illimité d’utilisations en intégralité ou en partie, ensemble ou séparément, et notamment aux fins de réalisation de tout document publicitaire ou promotionnel aux fins de reproductions, sur tout support de presse écrite qu’elle qu’en soit la périodicité et la diffusion (presse professionnelle ou grand public, presse écrite ou numérique), tout textile ou objet, dans toute oeuvre multimédia quel qu’en soit le support, toute oeuvre télévisuelle, cinématographique ainsi que sur tout serveur numérique.

L’accord inclut entre autres la publication et l’utilisation des photos à des fins promotionnelles de l’auteur et de son activité:

– pour ses galeries web et réseaux sociaux, son site internet,

– tous procédés de présentation existants ou à venir : cartes de visites, books, ouvrage destiné au public,

– expositions et concours auxquels la photographe pourrait participer.

La Photographe s’engage :

– à ne pas porter atteinte à la vie privée des clients,

– à ne pas porter atteinte à la réputation des clients par les légendes accompagnant le cas échéant l’utilisation de l’image totale ou partielle des clients,

– à ne pas diffuser les images sur tous supports à caractère pornographique, xénophobe, violent ou illicite,

– à ne pas céder le droit à l’image à des tiers sans consultation préalable des personnes figurant sur les photos.

Les clients sont autorisés à utiliser les photographies sur un support ou à leur diffusion sur internet dans le cadre du cercle privé familial et amical. La diffusion des images sur internet est autorisée sans modification ou recadrage et sous réserve d’une mention d’identification de la Photographe vers son nom et ou vers son site internet ou galeries web. Aucune publication ne pourra intervenir sur support papier (magazine, presse, …) ou virtuel (site internet à usage commercial, cession de droits à des tiers) sans l’accord de la Photographe préalablement consultée.

La Photographe décline toute responsabilité sur la qualité des tirages photos ou autre support effectués par les clients eux-même et non transmis par la Photographe.

Les clients s’engagent à être solidaires de la Photographe en cas de préjudice causé, par une utilisation abusive ou détournée des images, par un tiers à son insu.

12. Données personnelles

Fred Sanzey s’engage à respecter la vie privée de ses clients.

Les données personnelles récoltées des clients sont destinées exclusivement à la gestion administrative et commerciale et ne sont pas cédées ou vendues à des tiers. Elles peuvent être transmises uniquement aux prestataires travaillant avec Fred Sanzey dans le cadre du bon fonctionnement de son activité (logiciels de facturation, impression et tirages…)

Le traitement des informations communiquées par les clients répondent aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant.

Ce droit peut être exercé sur simple demande à Fred Sanzey 1 rue Marcel Sembat – 94240 l’Hay les Roses.

13. Litiges

Les prises de vue et le post-traitement sont entièrement liés au travail, à l’expérience et à la sensibilité de la Photographe et donc laissés à son entière appréciation. Il est donc possible que son style évolue entre la passation de commande et la réalisation lié à un délai conséquent entre les 2. Une modification de plus de 5% des photos demandée par les client sera facturée au tarif horaire en vigueur dans la grille tarifaire.

En cas de développement non conforme ou de défaut clairement et objectivement constaté, les bénéficiaires pourront prévenir la Photographe sous 7 jours par mail écrit à compter de la réception des travaux. A défaut la livraison sera considérée comme acceptée en l’état.

 

Les CGV présentes peuvent être modifiées à tout moment et s’appliquent à toute nouvelle commande passée après la date de modification, y compris toute demande complémentaire ou modification à une commande antérieure.

Les CGV présentes et les prestations réalisées dans le contrat sont soumises à la loi française. En cas de litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes, les parties s’engagent à tout faire pour régler leur différent à l’amiable ou le soumettre au médiateur désigné par les organisations professionnelles. A défaut d’accord trouvé sous 15 jours, seul sera applicable le droit français et désigné comme compétent le tribunal de grande instance du lieu de résidence dont dépend le siège social de la photographe.